Horoscope annuel de 2018 – Bélier et Taureau

Familles et comment les survivre: c’est votre domaine d’expertise au début de l’année, maintenant que Mars a sa grande cuillère en bois, en remuant les profondeurs troubles à la maison. Il y a un moyen simple d’esquiver les petites taches aveugles de cette planète, et c’est dépenser votre énergie précieuse sur des activités qui signifient beaucoup pour vous mais qui n’ont peut-être rien à voir avec des gens qui pensent vous posséder. À partir de juin, vous devriez faire ce que vous faites le mieux, et c’est aborder des questions pratiques. Alors que tout le monde est à l’origine du chaos, vous pouvez rouler vos manches, réparer les objets brisés, réparer les relations et progresser progressivement dans l’échelle du succès personnel. Étant donné que vos étoiles d’automne sont délicieusement auspicious, vous pouvez également se permettre de se sentir en confiance fin de l’année; En quelque sorte, vous aurez acquis un don d’être dans le meilleur endroit au bon moment.

DATE LIMITE: Mai apporte une touche d’amour et un soupçon d’harmonie supplémentaire – plus une réunion agréable. Une autre excellente prédiction pour l’horoscope de l’amour 2018 c’est sur ce site.

MAISON ET FAMILLE

Les affaires familiales pourraient être passionnantes. Vous pourriez être engager, et profiter, des relations personnelles discrètes qui pourraient également vous impliquer dans les voyages à l’étranger. Vous vous demandez peut-être exactement où vous allez, mais les événements après mars et avril vous aideront à éclaircir vos doutes et vos hésitations et à vous faire réaliser plus fidèlement quels sont vos motifs. Octobre pourrait être votre meilleur temps domestique. Bien sûr, il peut être un peu cher, mais il est excellent pour socialiser – et pour les réunions de famille. Finalement, votre attention se tournera vers votre sécurité à long terme et vous sera battening vers le bas les écoutilles en préparation pour un avenir sûr et heureux.

SOIT PRUDENT

Ignorer les instructions pratiques à vos risques et périls.

Taureau (du 21 avril au 21 mai)

L’ANNÉE EN AVANT

Vous obtenez le sentiment distinct que d’autres personnes ne sont tout simplement pas vous évaluer suffisamment en Janvier et Février. En fait, vous êtes une personne vraiment remarquable et toute personne qui imagine qu’ils vous connaissent du tout bien, devrait reconnaître cela instantanément. S’ils ne le font pas, vous devrez peut-être leur montrer la porte. Vos principaux talents à partir de mai se trouvent dans les zones les plus animées, les arts de la scène. Vous serez plus à l’aise quand vous divisez votre temps entre vos activités créatives personnelles et une partie en cours de vingt-quatre heures. Il ya un sentiment nettement conservateur pour les événements d’automne si, donc une nuit à l’opéra mai être le haut de votre liste. Pourtant, ce qui est le plus important est que vous re-vivent votre jeunesse. Vous pourriez constater que ces plaisirs adolescents n’étaient pas si amusants après tout!

DATE CLÉ: avril et mai trouver une dette sociale payée en totalité, à votre grand bonheur.

MAISON ET FAMILLE

Comme vous l’avez constaté si souvent, vous avez parfois du mal à casser de vieilles habitudes, c’est exactement ce que vous devriez essayer de faire maintenant. Vous mai vous gâcher pour un combat en mai, beaucoup contre votre meilleur jugement. Cependant, s’il est important pour vous de garder avec les membres de la famille alors ne pas, quoi que vous fassiez, soufflez votre cool! Durant la majeure partie du mois d’Août, le Soleil s’aligne avec Jupiter, rendant ainsi un temps vivant. Si vous avez envisagé des vacances, c’est maintenant le moment idéal pour voyager! En Octobre, vous serez à la recherche d’une nouvelle inspiration, peut-être en appelant les décorateurs!

SOIT PRUDENT

Ne prenez pas les êtres chers pour acquis – et laissez vos collègues dans votre confiance quand le moment est venu.

Question mariage, le Code civil bannit certains scénarios entre proches

Défense d’épouser

Question mariage, le Code civil bannit certains scénarios entre proches

«Papa, quand je serai grande, je me marierai avec toi.» A prononcer avec le zézaiement qui sied à de telles déclarations et à retranscrire sans tarder dans le calepin où sont consignés tous les mots d’enfants.

La petiote en sourira un jour. Impossible d’épouser quelqu’un qui est déjà marié: la bigamie et la polygamie sont strictement interdites. Impossible aussi d’épouser son père ou sa mère: l’interdiction de l’inceste se retrouve dans pratiquement toutes les civilisations, à des degrés et sous des formes diverses.

Juste après le chapitre qu’il consacre aux fiançailles, le Code civil réglemente, ou plutôt bannit, certains mariages entre proches parents unis par des liens du sang, des liens d’adoption et plus rarement des liens d’alliance. S’il a fait sauter certaines interdictions, depuis le 1er janvier 2000, il n’a cependant pas touché aux plus fondamentales d’entre elles.

On pouvait épouser sa cousine ou son cousin, le Code civil adopté en 1907 n’y voyait aucun obstacle. Désormais on peut même se marier avec son oncle ou sa tante.

Seule condition – cela vaut dans tous les cas – il faut avoir au moins 18 ans. En dessous de cet âge, impossible de se marier, même avec la bénédiction des parents et des grands-parents.

En revanche, la parenté en ligne directe reste toujours un empêchement radical au mariage. Il n’est donc pas possible d’épouser son père ou sa mère, son grand-père ou sa grand-mère. Peu importe que la filiation résulte de la descendance ou de l’adoption.

Impossible également de se marier entre frères et sœurs «germains», «consanguins» ou «utérins», comme le stipule l’article 95 du Code civil suisse. Un mariage n’est donc pas possible entre frangins et frangines, qu’ils aient les mêmes parents, ou seulement le même père ou la même mère. Des liens créés par une adoption sont tout aussi infranchissables.

Par contre, au sein des familles dites «recomposées», il n’y a aucun obstacle légal au mariage entre enfants qui ne sont pas nés de mêmes parents, même s’ils ont grandi ensemble et ont été élevés comme frères et sœurs. Par exemple, si une mère célibataire épousait un homme veuf qui a eu un enfant né de son premier mariage, leurs enfants pourraient eux aussi convoler en justes noces s’ils le désiraient.

Entre parents par alliance, ces interdictions tombent également. Rien ne défend à un homme d’épouser une femme, d’en divorcer et d’épouser ensuite la petite sœur de sa première épouse. Une seule interdiction subsiste (voir encadré). Il n’est pas possible d’épouser l’enfant de son conjoint, ou plutôt, cela va de soi, l’enfant de son «ex»-conjoint. Un beau-père ne pourra pas devenir le mari de son ex-belle-fille et une belle-mère ne pourra pas devenir l’épouse de son ex-beau-fils.

Veto à l’adoption pour les couples homosexuels

Veto à l’adoption

Il voulait adopter un enfant. Sans faire mystère de son homosexualité. Les juges français et européens lui ont dit non

Il a 47 ans, est enseignant et vit à Paris. Seul. Depuis des années, il revendique, sans succès, le droit d’adopter un enfant. Face aux autorités, il n’a jamais caché être gay. Tout récemment, la Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg, a rejeté son ultime requête.

Il s’y plaignait d’un «a priori défavorable des autorités envers son orientation sexuelle» et d’une ingérence contraire à la Convention européenne, qui protège la vie privée et familiale de chaque individu. L’affaire s’est passée en France, mais aurait tout aussi bien pu se dérouler à Genève, à Zurich ou devant les autorités de n’importe quel canton.

Selon le Code civil suisse, l’adoption conjointe est réservée aux couples mariés. Le futur partenariat enregistré pour les couples de même sexe n’y changera rien. Au contraire, il interdit même expressément l’adoption par des personnes liées par un tel partenariat. Impossible donc à un couple de gays d’adopter un enfant ni de l’envisager ces prochaines années.

Quant à l’adoption par une personne seule, elle est en principe autorisée par le Code civil suisse, mais dans des conditions très restrictives. De plus, une ordonnance régit le placement des enfants et précise ce qu’on attend des parents adoptifs, du point de vue des qualités personnelles, des aptitudes éducatives et de l’environnement à offrir à l’enfant.

Un droit contesté

En règle générale, une personne seule ne satisfera que rarement à ces exigences. Sans risque de se tromper, on peut affirmer qu’un homme célibataire n’a aucune chance d’obtenir une autorisation s’il déclare ouvertement qu’il est gay ou si l’enquête qui précède l’adoption révèle son orientation sexuelle.

La décision rendue tout récemment à Strasbourg ne laisse guère de portes ouvertes. En résumé, les juges majoritaires contestent l’existence d’un «droit à l’adoption», qui serait garanti par la Convention européenne des droits de l’homme.

Au contraire, dans ce domaine, soulignent-ils, «les droits de l’enfant limitent le droit à l’enfant». Selon les juges de la Cour européenne des droits de l’homme, il n’y a donc pas eu, de la part des autorités françaises, de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle du requérant. La seule priorité étant «l’intérêt de l’enfant à adopter».

L’Etat doit donc veiller à ce que les personnes choisies comme adoptants soient celles qui puissent offrir à un enfant, sur tous les plans, les conditions d’accueil les plus favorables. Les magistrats européens jugent qu’il est préférable de laisser une large marge d’appréciation aux autorités de chaque pays.

Sur ce chapitre, même les pays nordiques sont très divisés à l’heure actuelle. Les Pays-Bas autorisent les couples homosexuels à adopter des enfants, mais uniquement des enfants «résidents». Le Danemark permet à un homosexuel d’adopter l’enfant de son partenaire. En Suède, malgré la reconnaissance des couples homosexuels, l’adoption est exclue. Enfin, hors des frontières européennes, le refus est quasi général, sauf au Canada où toutes les entités fédérales permettent l’adoption par un célibataire. Sans exclusion des personnes homosexuelles.

La dette alimentaire: pour assister vos proches tombés dans le besoin

La dette alimentaire

Les services sociaux sont parfois autorisés à vous forcer la main. Pour assister vos proches tombés dans le besoin

Solidarité familiale oblige, il arrive que votre argent ne vous appartienne pas totalement mais serve pour une part à aider des membres de votre famille. Parce que vous êtes financièrement à l’aise alors que vos proches parents, vos enfants ou vos petits-enfants, vos père et mère, sont très gênés aux entournures et ne parviennent plus à nouer les deux bouts.

Avec un apparent sans gêne, le Code civil (Cc) va parfois vous contraindre à ouvrir votre porte-monnaie. Il prévoit que «chacun est tenu de fournir des aliments à ses parents en ligne directe ascendante et descendante lorsqu’à défaut de cette assistance ils tomberaient dans le besoin». (article 328 du Cc).

Pendant longtemps, cette obligation s’est également étendue, selon la loi, aux frères et sœurs dans le besoin, pour autant que le frangin (ou la frangine) sollicité vive «dans l’aisance». Le 1er janvier 2000, cette clause est passée à la trappe, de manière quasi inaperçue, en même temps que l’entrée en vigueur du nouveau droit du divorce. Plus de risque que Crésus soit obligé d’aider son frère Job.

Si l’aide entre collatéraux est désormais biffée de la loi, l’obligation d’aide entre parents en ligne directe, ascendante ou descendante, subsiste intégralement. Des père et mère peuvent devoir aider leur fils ou leur fille, ou leurs petits-enfants. Et vice-versa.

Le droit aux aliments comprend en principe la fourniture de nourriture, de vêtements, de logement, ainsi que les soins médicaux. Les services sociaux vont généralement demander aux proches de verser chaque mois un montant fixe, souvent quelques centaines de francs, pour contribuer aux dépenses assumées par la collectivité, lorsque les assurances sociales ne suffisent pas.

Il importe peu que la personne assistée soit tombée dans le besoin par sa propre faute. L’aide peut devoir être versée à un fils toxicomane. Elle peut tout aussi bien être allouée à des parents âgés qui n’ont plus de ressources suffisantes pour vivre dignement, malgré l’aide des prestations complémentaires versées pour leur séjour en EMS.

Comme le prévoit le Code civil, la demande d’aide alimentaire est calquée sur les règles applicables en droit des successions. Si une personne tombée dans le besoin a des enfants et des petits-enfants, ce sont d’abord les fils et les filles qui sont appelés à la rescousse, puis les petits-fils et petites-filles si cela ne suffit pas.

En l’absence de descendants ou à défaut de leur aide, les parents (père et mère) sont tenus de passer à la caisse.

Chacun est en principe tenu d’aider dans une mesure compatible avec son revenu et ses charges personnelles. Ainsi, un père de famille qui doit assumer d’importantes dépenses pour l’éducation et la formation de ses enfants peut être dispensé d’aider ses parents âgés si une assistance venait à compromettre les études de sa progéniture.

De surcroît, la dette alimentaire tient également compte, dans certaines limites, des relations personnelles. Ainsi, personne n’est obligé d’assister sans fin un parent qui fait preuve de mauvaise volonté ou avec qui il n’a plus aucun véritable lien.

La reconnaissance en paternité

Tests de paternité

Un père reste un père, même si une analyse ADN prouve le contraire. A moins qu’il n’ouvre un procès en désaveu

Ils sont en vente depuis de longs mois sur Internet, pour un prix qui devient toujours plus abordable. N’importe qui peut contrôler sa paternité en l’espace de quelques jours ou de quelques semaines. Jadis indissociables d’une procédure judiciaire complexe, les tests de paternité sont en train de se banaliser peu à peu.

Déballer le kit – qui comprend quelques cotons-tiges à frotter sur les muqueuses buccales – équivaut dans bien des cas, pour les principaux intéressés, à ouvrir la boîte de Pandore. Quelles sont les conséquences si un père découvre que son fils n’est pas le sien? Outre les problèmes existentiels posés aux principaux intéressés, des résultats plus ou moins inattendus peuvent entraîner une série de questions juridiques.

Sur le plan légal, les conclusions d’un simple test de laboratoire – qui ne sont d’ailleurs pas toujours absolument fiables selon les experts en médecine légale – ne changent rien aux liens familiaux. La filiation paternelle est un cordon hypersolide, qui ne se dissout pas après une première analyse. Elle est établie par le mariage. Dans les autres cas par reconnaissance de paternité, par jugement ou par adoption.

Le lien social avant tout

Sans ambiguïté, le Code civil privilégie les aspects sociaux et psychologiques de la filiation plutôt que le lien naturel.

Un homme marié est donc par définition le père de l’enfant de son épouse. Le rapport de filiation s’établit de plein droit à la naissance. Si l’enfant est né d’une relation extra-conjugale, le père biologique n’a aucun moyen d’action pour faire reconnaître le lien génétique. Il n’a pas la possibilité d’inverser de lui-même la présomption de paternité dont bénéficie le mari, même avec un test hyperfiable. Il devrait au préalable intenter une action en reconnaissance du lien de filiation: une démarche impossible tant que subsiste le lien légal de paternité entre l’époux – trompé par sa femme – et l’enfant.

La balle est donc dans le camp du mari. S’il soupçonne que «son» enfant n’est pas de lui, il peut se trouver devant un grave dilemme. Soit il s’abstient de toute démarche juridique et l’enfant reste le sien, avec toutes les conséquences légales que cela entraîne (obligation d’entretien jusqu’à la majorité, parfois plus longtemps si la formation n’est pas achevée, maintien de tous les liens successoraux, etc.), soit il opte pour une action en désaveu de paternité.

Mais il peut arriver que ce soit trop tard pour ouvrir un tel procès. Car le Code civil a institué des délais très stricts. Le mari doit lancer le procès au plus tard un an après qu’il a connu la naissance et le fait qu’il n’est pas le père. Si l’enfant a plus de 5 ans, l’action en désaveu n’est en principe plus possible.

De son côté, l’enfant peut lui aussi ouvrir un tel procès. Il bénéfice d’un délai plus long. Car il a la possibilité lui aussi d’intenter une action en désaveu. Il peut le faire au plus tard une année après avoir atteint l’âge de la majorité. Dans certains cas, la démarche est admissible même si ces délais sont écoulés. Il est nécessaire toutefois que de «justes motifs» aient rendu le retard excusable (art. 256 c du Code civil).

Chaque enfant adopté aura le droit de connaître l’identité de sa mère biologique

Le Code civil reconnaîtra bientôt à chaque enfant adopté le droit de connaître l’identité de sa mère

L’affaire avait fait pas mal de bruit début septembre. Un passant découvrait des traces de sang sur un banc public de Baden. Alertée, la police débarquait avec un chien, qui trouvait à son tour, non loin de là, sous un buisson, des restes de placenta et un cordon ombilical.

D’emblée, un lien était établi avec un autre fait divers. Quelques heures auparavant, une main anonyme avait déposé un nouveau-né dans la fameuse «fenêtre à bébé» de l’hôpital régional d’Einsiedeln. La seule de Suisse à permettre – quasi officiellement – une naissance dans l’anonymat total.

Pour la première fois, quelqu’un avait ouvert la vitre et déposé un bébé sur la petite couchette, avant de refermer le battant. L’enfant, qui pesait 2,6 kilos et mesurait 49 centimètres à sa naissance, était en parfaite santé. Il devrait être placé dans une famille d’accueil avant d’être adopté.

Saura-t-il un jour qui est sa mère biologique? La question suscite un gros point d’interrogation, même si les conventions internationales, la loi et la jurisprudence lui accordent le droit de tout savoir, ou presque, sur son ascendance.

Posséder une identité

Longtemps ignoré, souvent bafoué, le droit de chaque enfant adopté de connaître l’identité de sa mère et de son père est devenu de plus en plus indiscuté. Il est prévu par la Convention internationale de l’ONU sur les droits de l’enfant. Incessamment, le Code civil va être complété d’un nouvel article 268 c qui stipule que chaque enfant adopté a, dès l’âge de 18 ans révolus, le droit de connaître l’identité de ses parents. La nouvelle disposition devrait entrer en vigueur le 1er janvier prochain.

Pour les enfants qui ont été adoptés en Suisse, la recherche de la mère ne pose pas de problèmes insurmontables. Les documents-clés – qui concernent l’identité de la mère biologique, le lieu et la date de naissance – sont conservés à l’état civil. Toute personne en quête de ces renseignements doit s’adresser auprès de ce service, ou éventuellement auprès d’un autre organisme (par exemple la Commission d’adoption dans le canton de Vaud). Il n’y a donc pas, en Suisse, de possibilité d’accoucher légalement «sous x». Car la mère est tenue, selon la loi, de déclarer à l’état civil la naissance de son enfant.

Très critique à l’égard des boîtes à bébés, telles que celle d’Einsiedeln, le professeur de droit Heinz Hausheer a souligné l’importance de cette obligation fondamentale, dans un avis de droit remis à l’intention de l’Office fédéral de la justice. En déposant son bébé dans une telle case, une mère agit illégalement. Elle le prive de tous les indices qui lui permettront, plus tard, de rechercher ses origines, d’élucider les causes de son abandon et d’entrer en contact avec ses parents biologiques.

La nouvelle loi fédérale sur la procréation médicalement assistée va dans le même sens que le Code civil. Elle prévoit que tout enfant âgé de 18 ans révolus peut obtenir de l’Office fédéral de l’état civil les données concernant l’identité du donneur et son aspect physique.

Les couples vivant en union libre peuvent exercer l’autorité parentale ensemble

Les couples vivant en union libre peuvent exercer l’autorité parentale ensemble. A condition de signer une convention

Avoir un enfant, l’élever ensemble, c’est le rêve de la plupart des couples. A ceux qui sont mariés, le Code civil offre un cadre légal taillé sur mesure. Ils bénéficient automatiquement de l’autorité parentale conjointe, dès la naissance de l’enfant.

Rien de pareil n’existe pour les concubins. Le Code civil refuse de leur accorder ce droit sans réserve. Il met des conditions et oblige les parents vivant en union libre à signer une convention. A eux de se débrouiller s’ils veulent cimenter leur union face à leurs enfants et exercer ensemble l’autorité parentale, comme la loi les y autorise depuis peu (article 298 a du Code civil).

Signe distinctif de la relation qui unit l’enfant à ses père et mère pendant sa minorité, l’autorité parentale revêt deux aspects. Elle exprime le droit de décision des père et mère pour tout ce qui concerne la vie matérielle et personnelle de l’enfant, quant à l’éducation, la religion, le domicile, etc. Elle traduit aussi l’ensemble des devoirs que les parents assument à l’égard de leur progéniture (nourriture, vêtements, logements, etc.)

Dédales administratifs

Contrairement au droit français qui offre facilement la possibilité de l’exercice en commun de l’autorité parentale, le Code civil suisse exige que les deux parents signent ensemble une convention et la présentent à l’autorité tutélaire. La procédure est complexe et pas toujours gratuite: elle peut, suivant le canton, coûter plusieurs centaines de francs. Elle a même un aspect inquisitorial: les autorités veulent tout savoir, notamment les revenus des père et mère.

Sophie, une jeune mère lausannoise, en a récemment fait l’expérience. Elle a été convoquée par la justice de paix de son lieu de domicile. Après s’être hasardée dans les dédales de l’administration, elle a fini par frapper à la bonne porte. Un fonctionnaire lui a aimablement demandé d’aller chercher une convention-type à Pro Familia. Lui-même n’en avait pas dans ses tiroirs.

Déçue, la jeune mère a constaté que cette convention possède un côté vaguement rabat-joie. Par son libellé, elle n’exprime pas vraiment la volonté et le bonheur de partager un engagement parental. Au contraire, elle s’apparente à une convention de divorce. Tout est prévu, même les contributions dues «après la dissolution du ménage commun». «J’ai ressenti cette convention comme une véritable intrusion dans ma vie privée, déclare la jeune mère. Je la trouve injuste, peu soucieuse du droit à l’égalité entre tous les parents.»

Pour les juristes, une chose est certaine: l’autorité tutélaire n’a pas à poser trop de conditions à l’octroi de l’autorité parentale conjointe. Il est ainsi exclu qu’elle oblige les parents à avoir un ménage commun si leur relation est stable. En effet, cette condition n’est pas non plus demandée aux couples divorcés qui ont eux aussi la possibilité, depuis la révision du droit du divorce, d’exercer en commun l’autorité parentale.

Il faut d’ailleurs rappeler que la Convention de l’ONU sur les droits de l’enfant, ratifiée par la Suisse, soutient pleinement l’autorité parentale conjointe. Elle défend à son art. 18 le principe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant et d’assurer son développement. Qu’ils soient mariés ou non!

Au nom de l’épouse

Un fiancé peut choisir de porter le nom de sa femme après le mariage. Ou un double nom

«Notre cher collègue Pierre-Yves Schmutz (nom fictif) s’est marié. Il a épousé Manon Bertrand (nom fictif) et a choisi de porter le nom de famille de sa femme. Dorénavant, il s’appelle Pierre-Yves Bertrand. Nous félicitons les heureux époux et leur adressons nos vœux de bonheur.»

Inimaginables il y a quelques années, de telles annonces font peu à peu leur apparition dans les rubriques consacrées aux avis de mariage. Sur le plan administratif, rien n’empêche les futurs époux de franchir ce pas. La démarche est simple.

Dans une requête commune adressée à l’état civil, ils doivent simplement indiquer pourquoi ils font ce choix. Là réside certainement la seule entorse au principe d’égalité. Mais cet obstacle n’a plus qu’un caractère formel. Les motifs les plus divers sont admis par les autorités. Même si le Code civil attend des futurs époux qu’ils donnent des raisons «légitimes» pour appuyer leur décision (article 30 alinéa 2 du Code civil).

Le choix des fiancés peut découler des motifs les plus divers. Il est parfois dicté par des raisons de commodité. Tel sera le cas si le futur mari porte un nom étranger long à épeler, difficile à prononcer ou impossible à mémoriser sous nos latitudes.

Pour divers motifs

Récemment, des fiancés binationaux – elle est Suisse et lui de nationalité sud-américaine – ont ainsi adressé une requête à un bureau d’état civil genevois en expliquant qu’ils souhaitaient prendre le nom de famille de la femme afin de «conserver leurs racines suisses». Leur demande n’a suscité aucune opposition.

D’autres raisons sont parfois invoquées, par exemple le souhait de perpétuer un nom de famille qui disparaîtrait si la future épouse prenait le nom de son fiancé. La requête peut également être justifiée par la crainte de porter un patronyme à consonance déplaisante ou injurieuse, ou la volonté du fiancé de se démarquer d’une famille avec laquelle il est en mauvais termes.

Mais il est impératif que le choix intervienne avant le mariage. Il sera décisif pour les enfants du couple, qui porteront obligatoirement le même patronyme que leurs parents. La règle est incontournable. Une seule variante est admise par le Code civil. Elle autorise le mari à porter un double nom, sans trait d’union.

Le fiancé peut donc déclarer à l’état civil qu’il souhaite conserver son patronyme. Celui-ci sera suivi du nom de famille de sa chère moitié. Mais lui seul, dans la famille, sera autorisé à porter officiellement le double nom.

Cette variante particulière, qui avait été âprement contestée, découle d’une décision de la Cour européenne des droits de l’homme. En février 2017, les juges de Strasbourg avaient mis fin à un marathon judiciaire engagé par un Bâlois qui souhaitait porter le double patronyme. Depuis, cette possibilité n’est plus réservée uniquement aux femmes. Par respect du principe d’égalité.