Les couples vivant en union libre peuvent exercer l’autorité parentale ensemble

Les couples vivant en union libre peuvent exercer l’autorité parentale ensemble. A condition de signer une convention

Avoir un enfant, l’élever ensemble, c’est le rêve de la plupart des couples. A ceux qui sont mariés, le Code civil offre un cadre légal taillé sur mesure. Ils bénéficient automatiquement de l’autorité parentale conjointe, dès la naissance de l’enfant.

Rien de pareil n’existe pour les concubins. Le Code civil refuse de leur accorder ce droit sans réserve. Il met des conditions et oblige les parents vivant en union libre à signer une convention. A eux de se débrouiller s’ils veulent cimenter leur union face à leurs enfants et exercer ensemble l’autorité parentale, comme la loi les y autorise depuis peu (article 298 a du Code civil).

Signe distinctif de la relation qui unit l’enfant à ses père et mère pendant sa minorité, l’autorité parentale revêt deux aspects. Elle exprime le droit de décision des père et mère pour tout ce qui concerne la vie matérielle et personnelle de l’enfant, quant à l’éducation, la religion, le domicile, etc. Elle traduit aussi l’ensemble des devoirs que les parents assument à l’égard de leur progéniture (nourriture, vêtements, logements, etc.)

Dédales administratifs

Contrairement au droit français qui offre facilement la possibilité de l’exercice en commun de l’autorité parentale, le Code civil suisse exige que les deux parents signent ensemble une convention et la présentent à l’autorité tutélaire. La procédure est complexe et pas toujours gratuite: elle peut, suivant le canton, coûter plusieurs centaines de francs. Elle a même un aspect inquisitorial: les autorités veulent tout savoir, notamment les revenus des père et mère.

Sophie, une jeune mère lausannoise, en a récemment fait l’expérience. Elle a été convoquée par la justice de paix de son lieu de domicile. Après s’être hasardée dans les dédales de l’administration, elle a fini par frapper à la bonne porte. Un fonctionnaire lui a aimablement demandé d’aller chercher une convention-type à Pro Familia. Lui-même n’en avait pas dans ses tiroirs.

Déçue, la jeune mère a constaté que cette convention possède un côté vaguement rabat-joie. Par son libellé, elle n’exprime pas vraiment la volonté et le bonheur de partager un engagement parental. Au contraire, elle s’apparente à une convention de divorce. Tout est prévu, même les contributions dues «après la dissolution du ménage commun». «J’ai ressenti cette convention comme une véritable intrusion dans ma vie privée, déclare la jeune mère. Je la trouve injuste, peu soucieuse du droit à l’égalité entre tous les parents.»

Pour les juristes, une chose est certaine: l’autorité tutélaire n’a pas à poser trop de conditions à l’octroi de l’autorité parentale conjointe. Il est ainsi exclu qu’elle oblige les parents à avoir un ménage commun si leur relation est stable. En effet, cette condition n’est pas non plus demandée aux couples divorcés qui ont eux aussi la possibilité, depuis la révision du droit du divorce, d’exercer en commun l’autorité parentale.

Il faut d’ailleurs rappeler que la Convention de l’ONU sur les droits de l’enfant, ratifiée par la Suisse, soutient pleinement l’autorité parentale conjointe. Elle défend à son art. 18 le principe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant et d’assurer son développement. Qu’ils soient mariés ou non!

Post a Comment

Your email is kept private. Required fields are marked *

14 + 17 =