La dette alimentaire: pour assister vos proches tombés dans le besoin

La dette alimentaire

Les services sociaux sont parfois autorisés à vous forcer la main. Pour assister vos proches tombés dans le besoin

Solidarité familiale oblige, il arrive que votre argent ne vous appartienne pas totalement mais serve pour une part à aider des membres de votre famille. Parce que vous êtes financièrement à l’aise alors que vos proches parents, vos enfants ou vos petits-enfants, vos père et mère, sont très gênés aux entournures et ne parviennent plus à nouer les deux bouts.

Avec un apparent sans gêne, le Code civil (Cc) va parfois vous contraindre à ouvrir votre porte-monnaie. Il prévoit que «chacun est tenu de fournir des aliments à ses parents en ligne directe ascendante et descendante lorsqu’à défaut de cette assistance ils tomberaient dans le besoin». (article 328 du Cc).

Pendant longtemps, cette obligation s’est également étendue, selon la loi, aux frères et sœurs dans le besoin, pour autant que le frangin (ou la frangine) sollicité vive «dans l’aisance». Le 1er janvier 2000, cette clause est passée à la trappe, de manière quasi inaperçue, en même temps que l’entrée en vigueur du nouveau droit du divorce. Plus de risque que Crésus soit obligé d’aider son frère Job.

Si l’aide entre collatéraux est désormais biffée de la loi, l’obligation d’aide entre parents en ligne directe, ascendante ou descendante, subsiste intégralement. Des père et mère peuvent devoir aider leur fils ou leur fille, ou leurs petits-enfants. Et vice-versa.

Le droit aux aliments comprend en principe la fourniture de nourriture, de vêtements, de logement, ainsi que les soins médicaux. Les services sociaux vont généralement demander aux proches de verser chaque mois un montant fixe, souvent quelques centaines de francs, pour contribuer aux dépenses assumées par la collectivité, lorsque les assurances sociales ne suffisent pas.

Il importe peu que la personne assistée soit tombée dans le besoin par sa propre faute. L’aide peut devoir être versée à un fils toxicomane. Elle peut tout aussi bien être allouée à des parents âgés qui n’ont plus de ressources suffisantes pour vivre dignement, malgré l’aide des prestations complémentaires versées pour leur séjour en EMS.

Comme le prévoit le Code civil, la demande d’aide alimentaire est calquée sur les règles applicables en droit des successions. Si une personne tombée dans le besoin a des enfants et des petits-enfants, ce sont d’abord les fils et les filles qui sont appelés à la rescousse, puis les petits-fils et petites-filles si cela ne suffit pas.

En l’absence de descendants ou à défaut de leur aide, les parents (père et mère) sont tenus de passer à la caisse.

Chacun est en principe tenu d’aider dans une mesure compatible avec son revenu et ses charges personnelles. Ainsi, un père de famille qui doit assumer d’importantes dépenses pour l’éducation et la formation de ses enfants peut être dispensé d’aider ses parents âgés si une assistance venait à compromettre les études de sa progéniture.

De surcroît, la dette alimentaire tient également compte, dans certaines limites, des relations personnelles. Ainsi, personne n’est obligé d’assister sans fin un parent qui fait preuve de mauvaise volonté ou avec qui il n’a plus aucun véritable lien.

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